Droit

Aujourd’hui, les citoyens expriment un besoin croissant, à juste titre, d’accès à de nombreux documents administratifs et lorsque ce besoin n’est pas spontanément satisfait, cela engendre rapidement impatience et frustration. La loi française du 17 juillet 1978 porte sur diverses mesures d…

Le statut étudiant ne vous dispense pas automatiquement de l'impôt sur le revenu, du moins de la déclaration de vos revenus. Selon votre situation, certains revenus sont imposables et d'autres non. Vous pouvez également, selon les cas, effectuer votre propre déclaration de revenus ou vous rattacher…

L’APL est une aide financière attribuée par la CAF : la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide permet de soutenir financièrement les étudiants qui louent un logement. L’acronyme « APL » signifie « Aide Personnalisée au Logement ».

La retraite progressive permet une transition douce entre la vie active et la retraite. Ce qui est surtout intéressant c’est qu’il est aujourd'hui possible d’en bénéficier à partir de 60 ans, alors que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. En effet, à partir de 60 ans, dès lors que…

Le droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Exemple : vous souhaitez vendre votre logement qui est situé à Paris. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser cette vente, vous devrez…

Prolonger sa durée d’indemnisation chômage signifie soit : Reporter ses droits existants. Si un allocataire reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, le reliquat lui sera versé quand il se retrouvera à nouveau au chômage, sous certaines conditions. Ainsi, les droits ouverts sont…

En principe, on valide des trimestres de retraite quand on travaille et que l’on paie des cotisations. Mais pour tenir compte des accidents de la vie professionnelle, le régime général des salariés valide aussi les périodes de chômage pour la retraite, sous certaines conditions. On vous parle ici…

Le principe de l’égalité de rémunération pour une fonction identique a été inscrit dans le Code du travail le 22 décembre 1972. La loi précise alors que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les…

L'inscription à Pôle emploi vous permet de bénéficier de certains droits et vous engage à respecter certaines obligations. Tous les mois, vous devez déclarer à Pôle emploi un certain nombre d'événements qui ont pu se produire durant le mois écoulé (reprise d'activité, maladie, formation, etc.), c…