Droit

Aujourd’hui, les citoyens expriment un besoin croissant, à juste titre, d’accès à de nombreux documents administratifs et lorsque ce besoin n’est pas spontanément satisfait, cela engendre rapidement impatience et frustration. La loi française du 17 juillet 1978 porte sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et octroie à chaque citoyen la liberté d’accéder aux documents administratifs. C’est une conséquence du droit consacré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Le statut étudiant ne vous dispense pas automatiquement de l'impôt sur le revenu, du moins de la déclaration de vos revenus. Selon votre situation, certains revenus sont imposables et d'autres non. Vous pouvez également, selon les cas, effectuer votre propre déclaration de revenus ou vous rattacher au foyer fiscal parental.

L’APL est une aide financière attribuée par la CAF : la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide permet de soutenir financièrement les étudiants qui louent un logement. L’acronyme « APL » signifie « Aide Personnalisée au Logement ».

La retraite progressive permet une transition douce entre la vie active et la retraite. Ce qui est surtout intéressant c’est qu’il est aujourd'hui possible d’en bénéficier à partir de 60 ans, alors que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. En effet, à partir de 60 ans, dès lors que l’on justifie d’au moins 150 trimestres, il est possible de passer à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite. L’assuré continue à cotiser et à valider des trimestres, qui seront pris en compte au moment de son arrêt total d’activité et de la liquidation définitive de sa retraite. Parfois même, avec l’accord de son employeur, l’assuré peut continuer à cotiser sur la base d’un temps plein pour améliorer ses droits futurs à la retraite.

Le droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Exemple : vous souhaitez vendre votre logement qui est situé à Paris. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser cette vente, vous devrez soumettre l’opération à la Mairie de Paris qui pourra, si elle le souhaite, préempter votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur, aux conditions de la vente projetée. Le droit de préemption urbain peut s'appliquer à des biens très divers (logements, immeubles, terrains...) à l'exception des constructions achevées depuis moins de 10 ans, sauf en cas de décision contraire du conseil municipal (dans ce cas on parle de DPU renforcé).

Prolonger sa durée d’indemnisation chômage signifie soit : Reporter ses droits existants. Si un allocataire reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, le reliquat lui sera versé quand il se retrouvera à nouveau au chômage, sous certaines conditions. Ainsi, les droits ouverts sont versés jusqu’à ce qu’ils soient épuisés. Acquérir de nouveaux droits. L’allocataire qui a épuisé ses droits et a donc perçu toutes ses allocations peut recharger ses droits s’il a travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) depuis qu’il s’est inscrit et s’il n’a pas démissionné de ses derniers postes.

En principe, on valide des trimestres de retraite quand on travaille et que l’on paie des cotisations. Mais pour tenir compte des accidents de la vie professionnelle, le régime général des salariés valide aussi les périodes de chômage pour la retraite, sous certaines conditions. On vous parle ici de validation de trimestres de retraite dits « assimilés ».

Le principe de l’égalité de rémunération pour une fonction identique a été inscrit dans le Code du travail le 22 décembre 1972. La loi précise alors que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette loi sera ensuite complétée par la loi Roudy (13 juillet 1983). Cette loi exige notamment que les entreprises de plus de 50 salarié(e)s ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération. Enfin aujourd’hui, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement gratuit pour les aider dans leur démarche.

L'inscription à Pôle emploi vous permet de bénéficier de certains droits et vous engage à respecter certaines obligations. Tous les mois, vous devez déclarer à Pôle emploi un certain nombre d'événements qui ont pu se produire durant le mois écoulé (reprise d'activité, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle.