Droit

Lancée en 2018, Parcoursup est la procédure d’inscription dans l’enseignement supérieur post-Bac. Cette plateforme succède à APB (Admission Post-Bac). Parcoursup fait partie intégrante de votre réflexion sur votre orientation ; il joue un vrai rôle informatif sur les filières.

Vous souhaitez cesser de travailler quelques mois sans risquer de perdre votre emploi ? Le congé sabbatique est une bonne solution. Si vous disposez d’au moins 6 ans d’ancienneté, vous pouvez le demander à votre employeur et suspendre votre contrat de travail pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Le congé sabbatique est un congé de longue durée dont peut bénéficier un salarié pour se consacrer entièrement à des activités ou projets personnels. Un salarié peut par exemple prendre un congé sabbatique pour partir en voyage, se reposer, réfléchir à un nouveau projet professionnel, s’investir dans sa vie familiale, etc. Il n’a aucune justification à fournir à son employeur. Le congé sabbatique n’est pas rémunéré, sauf si une convention collective le prévoit. Par contre, le salarié continue d’appartenir à l’effectif de l’entreprise et conserve sa couverture sociale.

Vous souhaitez créer votre entreprise et quitter votre emploi sous contrat de travail mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. Comme nous le verrons un peu plus loin, d’autres solutions sont également possibles, telles que le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour pouvoir démissionner. En contrepartie, l’inconvénient principal de la démission est que vous quittez définitivement votre emploi sous contrat de travail. Aucun retour en arrière ne sera possible (sauf si votre employeur souhaite vous réintégrer au même poste et dans les mêmes conditions qu’auparavant). De plus, l’acceptation du projet n’est pas automatique, il se peut très bien que votre indemnisation soit refusée.

Il existe environ 35 organismes de retraite obligatoire, dits de base ou complémentaire. A titre d'exemple, les salariés de l'industrie, du commerce et des services sont affiliés : pour leur retraite de base : au régime général de la sécurité sociale : la CNAV :Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse, pour leur retraite complémentaire : à l'ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire Obligatoire, et selon son statut : l'AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres. Ces organismes partagent tous les principes suivants : une assurance retraite collective et obligatoire, un financement selon le mécanisme de la "répartition" : les cotisations perçues une année donnée servent à payer les pensions des retraités au cours de la même année.

Vous souhaitez quitter votre travail mais comment assurer ce départ financièrement ? Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission. La réglementation distingue différentes situations : La démission considérée comme légitime, La rupture du contrat aux torts de l'employeur Le problème de conscience professionnelle Le projet de reconversion professionnelle La rupture conventionnelle L'abandon de poste Nous vous expliquons donc ici les différentes possibilités pour démissionner et toucher des allocations chômage.

Une Scop est une société coopérative ayant le statut de la SA, la SARL ou SAS, et dont les salariés sont associés majoritaires. Soumise à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elle bénéficie d’une gouvernance démocratique sur le principe «1 personne = 1 voix» et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services, multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts). Pour fonder une SCOP il faut compter à minima deux associés. Il est aussi possible de faire appel à des investisseurs en leur proposant d’être associés, mais ceux-ci devront rester minoritaires. De la même façon, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital de la SCOP. Pour garantir l’indépendance de la société, et éviter la prise de contrôle par des investisseurs, le patrimoine financier de la SCOP est impartageable.

Pour tenir sa comptabilité et produire ses comptes, l’entreprise doit obligatoirement appliquer plusieurs principes comptables : ils correspondent à un ensemble de règles à suivre pour établir les comptes d’une entreprise.

Les factures établies par un professionnel à l’occasion de l’accomplissement d’une vente ou de la réalisation d’une prestation de service doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En tant que professionnel, il est nécessaire de bien appréhender vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles de forme à respecter sur chacune des mentions obligatoires à indiquer sur vos factures.

Pour présenter l'organisation judiciaire française, commençons par quelques définitions. Vous pouvez malheureusement rencontrer un « conflit » : un désaccord important entre des individus sur un sujet d’idée, d’opinion ou d’intérêt. Si ce conflit porte sur une question de droit, on parle alors de « litige ». Et un litige porté devant une juridiction devient un « contentieux ». Une fois jugés ces contentieux forment la « jurisprudence ».